Les statuts de la SAS

Initialement prévu pour des situations complexes, le statut de SAS est aujourd’hui surtout choisi par les créateurs d’entreprise recherchant la souplesse. La SAS peut en effet être constituée par un seul associé et les décisions être prises dans des formes simplifiées, comme la correspondance, la télécopie, la vidéoconférence…

Les associés ont aussi la possibilité de prévoir des règles de fonctionnement adaptées à leurs relations : clauses d’inaliénabilité, droit de préemption, d’exclusion, ou dispositions spécifiques pour la nomination, la révocation et la définition des pouvoirs des dirigeants. Des dispositions dont ils pourront obtenir l’exécution forcée, alors qu’on ne peut généralement obtenir que des dommages-intérêts en cas de non-respect d’un pacte d’actionnaires !

La SAS se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi est en effet à l’origine de la création de la forme de SAS et fait de la SAS  un instrument de gestion privilégié.

Avantages d’une SAS – Société par actions simplifiée

  • Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions.
  • Simplification du formalisme dans les SASU.
  • Les associés déterminent, librement, à la constitution les règles de fonctionnement et de transmission des titres.
  • Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé.
  • Dans une SAS dont l’associé unique assume personnellement la présidence, les formalités de publicité sont allégées.
  • Le dirigeant a la possibilité d’être salarié de la société si un lien de subordination peut-être établi.
  • Les risques sont limités aux apports des associés.
  • La transmission des actions est peu onéreuse.

Inconvénients d’une SAS – Société par actions simplifiée

  • Interdiction de faire appel à l’épargne public.
  • Un soin particulier doit être apporté lors de la rédaction des statuts pour éviter les problèmes d’interprétations ultérieurs.